Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires <BR>

J.O. 12 du 14 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

NOR : INTC0600005A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2005, Mme Sitruk (Sandrine), épouse Valade, ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Paris, est nommée, pour une durée allant jusqu'au 17 juin 2006, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, en remplacement de Mlle Marie-Hélène Cherpin.